ORGANISME TUNISIEN DES DROITS D’AUTEUR ET DES DROITS VOISINS – OTDAV -

l’OTDAV est un établissement public non administratif (EPNA) autonome, doté de la personnalité civile et de l’autonomie financières, soumis aux règles de la comptabilité commerciale, sous tutelle du Ministère de la culture et créé par le décret 2860-2013 du 01 juillet 2013 (ex-OTPDA).

l’OTDAV est régi en particulier par :

- La loi n° 94-36 du 24/02/1994 complétée par la loi n° 2009-33 du 23/06/2009 ;

- Le décret n° 2013-2860 du 01/07/2013, relatif à la création de l’OTDAV et fixant son organisation administrative et financière et ses modalités de fonctionnement ;

- Le règlement intérieur.

l’OTDAV est un organisme de gestion collective des droits d’auteur et des droits voisins.

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